Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, La Société SARL Com'municate, dont le siège social est situé 5 rue Ordener, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 498 494 699, N°SIRET : 498 494 699, N° TVA intracommunautaire : FR 92 498 494 699,

 

Ci-après dénommée " Com'municate " :

 

Les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site Internet «www.ultra-store.com»

Ci-après dénommé " le Client ".

Les présentes conditions régissent la vente de tous les produits présentés sur le site Internet de la société Com'municate

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Com'municate  se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions en vigueur au jour de la commande.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, et ce conformément à la loi française qui sera seule applicable.

Le Client doit être :

- soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de contracter ;

- soit une personne physique âgée de moins de 18 ans émancipée ;

 

Objet

 

Les présentes conditions visent à définir l’ensemble des modalités de vente, notamment la commande, le paiement, la livraison entre Com'municate et le Client.

Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations des parties

 

Produits et disponibilité

 

Com'municate offre à la vente des accesoires informatiques et des accessoires multimédia dit de jeu video accessoires telephonie mobile.

Com'municate garantit l’authenticité des produits qu’elle propose à la vente.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, et ce jusqu’à épuisement des stocks.

Com'municate ne garantit d’aucune façon le maintien des produits à la vente pendant une période précise.

Com'municate s’engage à prévenir par email ou par téléphone tout client qui aurait passé commande d’un produit indisponible.

En aucune façon, le Client ne saurait engager la responsabilité de Com'municate dans l’hypothèse où il aurait validé la commande d’un produit indisponible.

En cas de débit du montant d’une commande relatif à un produit indisponible,Com'municate s’engage dans un délai de 15 jours selon le choix du Client, soit à rembourser le Client, soit à lui émettre un avoir du montant de sa commande.

En cas de rupture de stock de l'un des produits d’une commande comportant plusieurs produits, Com'municate  expédie le reste de la commande.

Les produits proposés à la vente sont présentés et détaillés avec la plus grande précision possible.

Toutefois, la responsabilité de Com'municate  ne saurait être engagée en cas d’erreur ou omission dans la description des produits.

Les photographies illustrant les produits mis en vente sont hors du champ contractuel.

 

Commande et paiement

 

Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs articles sur le site Internet Ultra-Store.com doit se conformer au processus suivant :

•    Le Client sélectionne le ou les produits qu’il désire acquérir en ajoutant le produit au panier.

•    Le Client, après avoir vérifié sa sélection (taille, couleur, prix…) valide le choix du ou des produits sélectionnés en validant sa commande.

•    Les frais de port de la commande sont alors indiqués au Client. Il doit cliquer sur l’icône « Continuer » pour poursuivre sa commande.

•    Le Client accède ensuite à une page de paiement récapitulant sa commande. Le Client doit cliquer sur l’icône « acheter maintenant » et remplir le formulaire de paiement sécurisé choisi : Paypal pour finaliser sa commande. Com'municate  se dégage de toute responsabilité en cas de litige entre le Client et la société « PayPal ».

•    Lorsque que la commande est finalisée, Com'municate  confirme la commande au Client en lui adressant un email récapitulatif.

 

Prix

 

Le prix des produits est affiché en euros. Le montant minimum de la commande est de 1 € (hors frais de port).La TVA est incluse dans le prix affiché au taux en vigueur en France pour les produits concernés.

Pour les commandes à destination de pays situés hors de l'EUROPE, la tva sera deduite des prix affichés.

Cependant la régularisation des frais de douanes sera, le cas échéant, demandée au Client à la livraison.

 

Livraison

 

La livraison s’effectue, sauf cas de force majeur indépendant de la volonté de Com'municate, dans un délai moyen habituel de 2 à 5 jours pour la France à compter de la confirmation de la commande et du complet paiement.

Com'municate  se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne le suivi des colis. Chaque colis possèdent un code barre qui est à la disposition du client. Il lui suffit de demander le n° de colis à Com'municate   dans la rubrique contact.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée au cours du processus de commande.

Les produits demeurent la propriété de Com'municate  jusqu'au complet encaissement de la commande.

 

Droit de retour des articles

 

Le Client peut retourner, à ses frais, à Com'municate , les produits reçus dans les sept jours suivant la date de réception (le cachet de la poste faisant foi). Les produits doivent être retournés dans leur emballage et dans leur état d'origine. Il pourra alors être intégralement remboursé du montant des articles expédiés (hormis frais d'expedition, paypal et de reconditionnement en cas de deterioration de l'emballage qui reste a la charge de l'acheteur) ou bénéficiera d’un avoir (valable un an) utilisable lors sa prochaine commande sur le site Internet uniquement, dans la limite des stocks disponibles.

Adresse de retour des produits :

 

Société Com'municate 

Mr. Alexandre Escarra

5 rue Ordener

75018 - Paris

France

 

Le retour des produits doit impérativement être accompagné d’une photocopie de la facture. Les produits sont également échangeables dans tous le site Ultra-Store.com sous un délai de 7 jours (le cachet de la poste faisant foi) sous réserve que l'article soit référencé et disponible sur le site.

 

Limitation de responsabilité

 

La société Com'municate  est soumise à une obligation de moyen vis-à-vis du Client. Il est expressément convenu que toute perturbation dans la fourniture du service pour quelque raison que ce soit, toute intrusion extérieure ou infection par un virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de Com'municate .

En cas d’insatisfaction d’un Client pour quelque raison que ce soit, il ne pourra prétendre à une quelconque indemnité autre que le remboursement de sa commande.

 

Données nominatives et protection de la vie privée

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatiques et Libertés », le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant enregistrées par Com'municate .

Le Client peut à tout moment contacter Com'municate  et s’opposer à l’utilisation commerciale de ses données personnelles enregistrées par Com'municate .

 

 

Litiges

 

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.